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« Participations ISF »

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Participations ISF et son dispositif

Nouvelles dispositions applicables à la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME:

Afin de recentrer l'avantage fiscal sur les PME qui ont un réel besoin de financement, le champ d'application du dispositif a été considérablement réduit. Ainsi sont donc exclues :

• les sociétés ayant une activité immobilière (gestion ou location immobilière, promoteurs, marchands de biens administrateurs immobiliers)
• Les sociétés ayant une activité financière
• Les sociétés qui ont une activité dont les stocks ne se déprécient pas
• Les sociétés qui exercent une activité procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production (ex production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne)

En outre, les sociétés bénéficiaires doivent s'être effectivement engagées dans une activité opérationnelle. A compter du 1er janvier 2011, la société bénéficiaire des souscriptions doit, à la clôture de son premier exercice, employer au moins deux salariés ou un salarié si elle est obligée de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Pour les investissements réalisés à compter de 2011, le taux de réduction d'IR est abaissé de 25% à 22%.

A compter du 13 octobre 2010, le taux de réduction d'impôt sur la fortune est abaissé de 75% à 50% et le plafond de la réduction est abaissé de 50 000 à 45 000€.
Les versements pris en compte sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration de l'année précédant celle de l'imposition et la date limite de dépôt de déclaration de l'année d'imposition.

Ainsi pour l'ISF 2011, les versements à retenir sont ceux effectués entre le 16 juin 2010 et le 15 juin 2011. En cas de souscriptions indirectes par l'intermédiaire d'une société holding, le montant du versement retenu pour l'assiette de la réduction d'impôt est proportionnel aux versements effectués par la société holding au titre des souscriptions au capital de PME.
L'octroi définitif de la réduction est subordonné à la conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. La cession des titres avant le terme de ca délai entraîne la remise en cause du bénéfice de la réduction d'ISF.

Définition de la holding animatrice pour la réduction d'impôt pour souscription au capital d'une PME

Loi de finance de 2011 donne une définition légale de la holding animatrice et institue une nouvelle condition pour le bénéfice de l'avantage fiscal. Les souscriptions réalisées au capital d'une société holding animatrice ouvrent droit à cet avantage fiscal lorsque la société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.
Une société holding animatrice est définie comme une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle des filiales et rend le cas échéant à titre purement interne des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables …

Délai de reprise de la  réduction d'impôt pour souscription au capital de PME 

Alors que jusqu'ici, le remboursement des apports aux souscripteurs entraînait la reprise de la réduction d'impôt par l'Administration s'il intervenait avant l'expiration de la cinquième année suivant celle de la souscription, ce délai est désormais reporté à l'expiration de la dixième année suivant celle de la souscription. Néanmoins, le délai de cinq ans pendant lequel les parts peuvent être cédées n'est pas modifié. 

Une nouvelle exception au principe de la reprise de la réduction d'impôt en cas de cession des titres ou de remboursement des apports est prévue. L'avantage n'est ainsi pas remis en cause en cas de liquidation judiciaire de la société bénéficiaire de la souscription

Souscription de fonds d'investissement

Pour les souscriptions de parts de FIP et FCPI constitués depuis le 1er janvier 2011, la réduction d'ISF est subordonnée à la condition que les fonds investissent à hauteur de 60% au moins dans des sociétés remplissant les conditions prévues pour l'octroi de la réduction en cas d'investissements directs et en particulier, les conditions relatives à la nature de l'activité exercée, à la nature des actifs, à l'absence de contrepartie, à l'absence de garantie en capital et à l'absence de remboursement des apports dans les 12 mois qui précèdent.

L'actif des fonds doit être constitué pour 40% au moins de titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital ou de titres reçus en contrepartie d'obligations converties de sociétés respectant les conditions définies pour le quota d'investissement de 60%.
La réduction d'impôt est égale à 50% des versements effectués. Son montant ne peut excéder 18 000€ à compter du 1er janvier 2011.

Réduction d'impôt au titre des dons au profit d'organismes d'intérêt général

Les redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes peuvent imputer sur leur montant ISF 75% de leurs versements. Le montant de l'avantage fiscal au titre des dons est plafonné à 45 000€ par an pour 2011 (contre 50 000€ pour les versements effectués jusqu'au 31 décembre 2010).
Remarque: le plafond global de réductions d'impôt a été abaissé à 45 000€.

Barème ISF 2011

Réforme de l'ISF

A compter de 2011, les personnes disposant d'un patrimoine net taxable inférieur sont exonérés d'ISF. Les contribuables dont le patrimoine net taxable est au moins égal à 1.300.000€ devront établir une déclaration ISF en tenant compte du barème et du système actuel décrit ci-dessus.

A compter de 2012, l'ISF sera calculé sur la valeur nette taxable du patrimoine d'après le barème suivant :

Le montage élaboré est représenté ci-dessous par le schéma :

Notre activité consiste à constituer et gérer des Sociétés Holdings dans lesquelles les actionnaires sont représentés par les redevables ISF qui souhaitent souscrire à notre dispositif et défiscaliser une partie de leur ISF.

La société Holding à pour objectifs de réaliser des prises de participations ou des augmentations de capital dans des PME solvables.

Au sein de ce schéma, la Holding apparaît comme un outil utile et indispensable pour la mise en relation entre les redevables ISF, les PME et notre société.

En effet :

Pour les PME : vous n'aurez qu'un seul associé, la sociétté Holding, au lieu de dizaines de redevables ISF.

Pour les redevables : vous pouvez faire une répartition de risque si vous souhaitez investir dans une holding qui participe à l'augmentation de capital de plusieurs PME.

3 nouvelles conditions à remplir par les sociétés holdings sont désormais prévues :

• La société ne doit pas compter plus de cinquante associés ou actionnaires ;
• La société a exclusivement pour mandataires sociaux des personnes physiques ;
• La société n'accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme de cinq ans

Ces conditions ne sont applicables aux versement effectués à compter du 15 juin 2009 (sauf délais particuliers de déclaration) et ne seront donc susceptibles de jouer qu'à compter de l'ISF 2010.

Exemples de société-cibles :

Ci-dessous vous pouvez retrouvez les liens vers la présentation de société-cibles de « Participations ISF »

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• Keymedis : Tracabilité Médicale
• Intermezzo
• Fonderie de Paris

 

 

Résultats du deuxième trimestre d'activités de la Holding ISF 801 (2008) :

 

Informations complémentaires :

Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur notre dispositif, nous vous invitons à vous inscrire sur notre site.

En vous identifiant, vous aurez accès à de nouvelles rubriques, telles que « Espace Redevables ISF » et « Espace PME », où vous pourrez ainsi prendre connaissance de nos conditions d’interventions et souscrire à notre programme si vous le souhaitez.

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