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Foire Aux Questions
Questions :
- Pourquoi l'Etat permet-il une défiscalisation d'ISF ?
- Holding passive ou active ?
- Quelles sont les sociétés cibles susceptibles de recevoir l'investissement ISF ?
- L'investissement dans une PME est-il plafonné ?
- Quelle est la durée d'immobilisation des fonds ?
- Comment récupérer son investissement ?
- Quel est le régime de la plus-value ?
- Qu'est ce que le taux de capitalisation ?
- Vous avez une autre question ...
Réponses :
L’Etat, afin de relancer l’économie, permet aux particuliers assujettis à l’ISF de défiscaliser une partie de cet impôt en les incitant à investir dans des PME.
Grâce aux investissements effectués pour assurer le développement des PME, les redevables ISF peuvent espérer réaliser des plus-values.
La Holding est une société transparente au capital variable et composée d’actionnaires.
Il existe deux types de Holding : passive et active.
La « Holding passive » est celle dont l’activité est exclusivement limitée à la détention des titres de la filiale et à son contrôle à travers l’exercice des droits de vote au sein des assemblées générales.
La « Holding active » fournit le même objectif mais, en outre, développe une autre activité, soit autonome par rapport à sa filiale, soit correspondant à des prestations fournies à sa filiale, soit les deux à la fois.
Ce type Holding s’immisce également, par le biais de prestations qu’elle facture, dans la gestion et la direction de sa filiale.
Dans notre cas, nos Holdings seront passives. Bien que de la TVA devra être payée sur les frais liée au montage et les différents honoraires, cela ne justifie en aucun cas le choix de la Holding active.
La société pouvant bénéficier d’un investissement ISF doit satisfaire aux conditions suivantes :
- Répondre à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) nº 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) nº 364/2004 du 25 février 2004 ;
- Exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définie à l'article 885 O quater, notamment celles des organismes de placement en valeurs mobilières, et des activités de gestion ou de location d'immeubles ;
- Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
- Ses titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé français ou étranger ;
- Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France.
Le dispositif prévoit dans le 2 du I de l'article 885-0 V bis la possibilité de souscrire au capital d'une entreprise satisfaisant aux conditions précédentes, hormis celle liée à l'activité, et ayant pour objet exclusif de détenir une participation dans des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La prise en compte de cet investissement « intermédié » se fait de la façon suivante :
- Au numérateur, le montant des souscriptions au capital dans les PME cibles de l'avantage fiscal réalisés par la société intermédiaire. Ces versements sont ceux effectués avec les capitaux reçus au cours de l'année civile lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit ;
- Au dénominateur, le montant des capitaux reçus par la société intermédiaire au cours de l'année civile lors de la constitution du capital initial ou au titre de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit.
Notons tout d’abord que l’interprétation qui va suivre demande à être confirmée par les décrets d’applications qui seront publiés prochainement.
Il semblerait que le bénéfice de la réduction d’ISF, dans le cadre de la loi TEPA ,accordée aux redevables qui souscrivent au capital de PME ou effectuent des dons à certains organismes d’intérêt général soit soumis au respect de certaines limites fixées par le « règlement communautaire de minimis ».
Les entreprises bénéficiaires des souscriptions doivent assurer un double suivi :
- Suivi du plafond des souscriptions reçues qui ne doivent pas excéder 200 000€ par période de 3 ans.
- Suivi du montant total des aides reçues d’autre part.
Le montant des réductions ISF accordées aux souscripteurs doit être ajouté aux autres aides dont bénéficie, le cas échéant, l’entreprise pour l’appréciation du respect d’un plafond de 200 000€ par période de 3 ans.
Notons par ailleurs, que les dons affectés à une activité non lucrative ou les dons à certains organismes ne font pas l’objet d’un plafonnement lié aux règles communautaires.
La durée d’immobilisation des fonds pour pouvoir profiter de la mesure fiscale est de 5 ans (31 décembre de la 5eme année).
Ex: Si souscription en mars 2008, fin de l'opération en décembre 2013
Les plus-values réalisées étant soumises au droit commun des valeur mobilières.
Au-delà d’une période de 8 ans, les plus-values sont exonérées d’impôt.
Les redevables ISF disposent de 3 possibilités pour récupérer leur investissement au terme de l’opération :
- La Holding rachète les parts souscrites initialement si cette dernière effectue une nouvelle opération de défiscalisation avec une immobilisation des fonds sur 5 ans.
- Une autre Holding rachète les parts souscrites.
- Un associé dans la PME rachète les parts.
Les modalités d’entrée et de sortie des fonds seront précisées dans le pacte d’associé.
Rappelons tout d’abord qu’une plus value sur des titres s’obtient par différence entre le prix de cession des titres et le prix de souscription des titres.
La plus-value réalisée est soumise à une fiscalité de droit commun des valeurs mobilières.
Lorsque le prix de cession est inférieur au prix d’acquisition des titres on parle alors de moins-value, le tiers concerné ne sera alors pas soumis à imposition.
Taux d'imposition des plus-values réalisées sur des fonds immobilisés pour une période de :
- 5 ans : 100%
- 6 ans : 66% (2/3)
- 7 ans : 33% (1/3)
- 8 ans : exonération totale d’impôt sur les plus-values
C’est le taux de rentabilité du capital obtenu après la période d’immobilisation des fonds.
Ce taux traduit l’évolution du capital initial investit sur une période donnée.
Pour pouvoir estimer la valeur du capital au terme de la période d’immobilisation et donc calculer le taux de capitalisation, plusieurs critères sont à prendre en compte. Ceux-ci varient en fonction du secteur et des entreprises dans lesquels les prises de participations ont été opérées.
Afin de mieux contrôler l’évolution des investissements, des rapports de gestion seront établis par les Holdings à partir des documents fournis par les entreprises concernées.
Ex : pour estimer la valeur future du capital investit la formule suivante est utilisée :
V(f) = V(I)*(1+t)^n
V(f) = Valeur future
V(I) = Valeur initiale de l’investissement
T = Taux de capitalisation
N = Nombre d’années d’immobilisation des fonds
Si nous investissons 10 000€ sur la période minimum pour pouvoir profiter du dispositif de défiscalisation (c’est-à-dire 5 ans) au taux de capitalisation de 15% sur la période, nous obtenons une valeur future capitalisée de :
V(f) = 10 000*(1,15^5)
V(f) = 20 114€
Ainsi, avec un investissement de 10 000€ sur 5 ans au taux de capitalisation théorique de 15%, nous pouvons espérer obtenir une valeur de sortie de l’investissement de 20 114€.