Pour bénéficier d'un espace personnalisé et obtenir les
informations complémentaires sur notre dispositif :
Contexte legislatif
Loi TEPA :
- Le texte entier de la loi
- Article 16 de la Loi TEPA
- Résumé de l’Article 16
- Article 885-0 V bis du Code Général des Impôts
- Article 885-0 V bis A du Code Général des Impôts
- Amendement du 11 octobre 2007 relatif à l’Article 888-0 V bis
- Sous-amendement du 18 octobre 2007 relatif à l’Article 888-0 V bis
- Décret d'application relatif à l'article 16 de la Loi TEPA
Le Sénat :
Les autres Textes :
- Décision du Conseil Constitutionnel (Article 16)
- Rapport de la Commission des Finances
- Les autres rapports
- Le Journal Officiel
- JO n°193 du 22 août 2007 page 13945 (cf article 16)
- Direction générale des Impôts (DGI)
Informations complémentaires :
Retranscription des débats